Préfecture de Police

backAssociations reconnues d’utilité publique



Modifié le 09/10/2013

Aux termes de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.


Elles doivent également réunir certains critères : but d’intérêt général, influence dépassant le cadre local, nombre de membres supérieur à 200, transparence et solidité financière, autonomie financière, adoption de statuts proches des statuts types adoptés par le Conseil d'Etat.

La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes, par décret en Conseil d'Etat.


Pour toute information complémentaire, rendez-vous :

Contacts
Service Public Asso

Il est vivement conseillé de déclarer la création, les modifications ou la dissolution de votre association sur le site :

service-public-asso.fr


Voie postale :

Vous pouvez également adresser votre dossier complet par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de Police
Direction de la Police Générale
SDCLP
Bureau des polices administratives
Section des Associations
1 bis rue de Lutèce
75004 PARIS


Pour une demande de communication de copies :

Vous pouvez faire une demande de communication de tous les documents relatifs à une association par voie électronique  en nous écrivant  (les documents vous seront transmis gratuitement)


Prise de rendez-vous au guichet

En cas de difficulté avec votre dossier, vous pouvez prendre rendez-vous :

Le dépôt ou la consultation de dossier d’association au guichet est possible les lundis, mercredis et vendredis de 13h30 à 16h00 uniquement sur rendez-vous.

La prise de rendez-vous s’effectue uniquement en nous écrivant




Pour tout autre renseignement :

Vous pouvez nous joindre  en nous écrivant