Vous pouvez déclarer en ligne de façon dématérialisée la création, les modifications et la dissolution de votre association.
Rendez-vous sur : service-public-asso.fr
Généralités
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que lucratif.
Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. Toutefois, seules les associations déclarées peuvent jouir de la capacité juridique et des avantages énumérés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, comme agir en justice ou recevoir des dons. Pour bénéficier de cette capacité, elles doivent, à Paris, effectuer une déclaration à la Préfecture de Police qui sera publiée au Journal Officiel (la demande de publication est transmise par les services de la Préfecture de Police).
Par la suite, Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Déclaration en ligne
Vous pouvez déclarer en ligne la création, la modification ou la dissolution de votre association :
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Sur le site Service-Public-Asso.fr, déclarez la création, la modification ou la dissolution de votre association en quelques clics |
Déclaration par voie postale
Les demandes de création, de modification ou de dissolution d'une association peuvent être envoyées à l'adresse figurant dans l'encart « Contacts », à droite.
Déclaration au guichet
Les demandes de création, de modification ou de dissolution peuvent être déposées :
- au guichet de la section des associations entre 9h et 12h uniquement sur rendez-vous et à l’adresse figurant dans l'encart « Contacts », à droite,
ou
- par téléphone de 9h à 12h au numéro suivant (11,8 cts / min + coût depuis un mobile) 0821 36 1901 (choix n°1)
Formulaires
- Formulaire de création d'une association
- Formulaire de modification d'une association
- Formulaire de déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association
- Formulaire de déclaration de la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération d’associations
- Formulaire de déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire
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Modèle de statuts (modèle proposé à titre indicatif)
