Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
A compter du 4 décembre, la préfecture de Police expérimente un nouveau service en ligne pour les associations loi 1901, en complément de la e-création.
Avec e-modification/e-dissolution, accessible sur compteasso.service-public.fr , vous pouvez déclarer, en quelques clics, les modifications intervenues dans la vie de votre association : les modifications de l’équipe des administrateurs, du titre, de l’objet, du siège social, des statuts, de la liste des établissements, de la situation patrimoniale, de la composition d’une union ou d’une fédération, des coordonnées de gestion de l’association ou sa dissolution.
Pendant la période d’expérimentation, seuls les transferts de sièges à l’intérieur d’un même département sont autorisés.
E-modification/e-dissolution est un télé-service complémentaire à e-création, qui existe depuis janvier 2012 : les associations n’ont donc plus à ressaisir les données d’identification déjà déclarées.
Vous bénéficiez ainsi :
- d’une démarche plus rapide et plus fiable grâce à des contrôles de saisie qui vous accompagnent tout au long de votre démarche ;
- du suivi de l’avancement de votre dossier sur un tableau de bord ;
- de la réception dématérialisée, sur Votre Compte Association, du récépissé une fois la modification enregistrée
Il est recommandé de télédéclarer en ligne la création de votre association sur le site : |
Vous pouvez également envoyer par voie postale les documents suivants :
Modification du titre, du siège social à Paris, de l’objet ou des statuts
- le formulaire de « Modification d’une association » ;
- un exemplaire de la délibération de l’organe délibérant ayant décidé la modification (procès-verbal d’assemblée) ;
- un exemplaire des statuts rédigé dans sa nouvelle version, sur papier libre, en original, daté et signé par au moins 2 personnes chargées de son administration :
Modèle de statuts (modèle proposé à titre indicatif)
- une enveloppe timbrée libellée au nom et siège social de l'association.
Modification des personnes chargées de l’administration
- Le formulaire de « Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association » ;
- Un exemplaire de la délibération de l’organe délibérant ayant décidé la modification (procès-verbal d’assemblée) ;
- une enveloppe timbrée libellée au nom et siège social de l'association.
Création de section, acquisition ou aliénation d’immeubles
- Pour les acquisitions ou les aliénations immobilières : le formulaire « Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire » .
- Pour la création de section : une déclaration, en original, datée et signée par une personne chargée de l’administration de l’association faisant connaître la création d'une ou de plusieurs section(s).
- Dans les deux cas, joindre une enveloppe timbrée libellée au nom et siège social de l’association.
Modifications concernant les Unions et fédérations d’associations
- le formulaire de « déclaration de la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération » . Vous pouvez également remplir vos obligations déclaratives par la production d’un autre type de support (numérique par exemple) tant qu’il contient les éléments demandés dans le modèle proposé dans ce formulaire.
- une enveloppe timbrée libellée au nom et siège social de la fédération.
Vous pouvez également envoyer les documents par voie postale. Ils sont aussi disponibles sur le site internet service-public.fr
