Préfecture de Police

Demarches

A l'occasion d'une cérémonie jeudi 20 décembre, les services administratifs seront ouverts au public à partir de 14h.

backPéril bâtimentaire à Paris



Modifié le 12/12/2018

La loi du 28 février 2017  relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain prévoit une nouvelle répartition des compétences entre la Ville de Paris et le Préfet de Police :

Art.25 de la loi :


A COMPTER DU 1ER JUILLET 2017 , la Ville de Paris est compétente en matière de péril et de salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement. Pour signaler un péril sur un bâtiment à usage total ou partiel d’habitation ou d’hébergement, la démarche doit être réalisée auprès de la Direction du Logement et de l’Habitat de la Ville de Paris :


  • par courrier :

Ville de Paris
Direction du logement et de l'habitat
Service technique de l'habitat
103 avenue de France
75013 Paris



Liste des immeubles sous arrêté de péril autres qu'à usage principal d'habitation ou à usage partiel ou total d'hébergement


Site
Adresse
Arr.
Documents
Ben's Alimentation 39 boulevard de Belleville 11 PDF Arrêté portant péril d'immeuble
Immeuble à usage principal de restaurant 59 rue Mouzaïa 19 PDF Arrêté portant péril d'immeuble

Liste des immeubles à usage principal autre que l'habitation ou à usage partiel ou total d'hébergement sous arrêté d'interdiction à l'accès et à l'occupation


Site
Adresse
Arr.
Documents
Immeuble à usage principal de bureaux 16 rue d'Argenteuil / 15 avenue de l'Opéra

1

PDF Arrêté d'interdiction à l'accès et à l'occupation (partiel)
Parking de stationnement INDIGO 46 rue Francisque Gay

6

PDF Arrêté d'interdiction à l'accès et à l'occupation (partiel)
Société Leobert Tobolski Frères 75 ter rue de Charonne

11

PDF Arrêté d'interdiction à l'accès et à l'occupation
Atelier Tassin 95 rue du Faubourg Saint Antoine

11

PDF Arrêté d'interdiction à l'accès et à l'occupation (partiel)

PDF Arrêté abrogeant partiellement l'interdiction à l'accès et à l'occupation
École ESEC 21 rue de Citeaux

12

PDF Arrêté d'interdiction à l'accès et à l'occupation (partiel)
Bar Brasserie 67 rue du Poteau

18

PDF Arrêté d'interdiction à l'accès et à l'occupation
Immeuble à usage principal de restaurant 59 rue de Mouzaïa

19

PDF Arrêté d'interdiction à l'accès et à l'occupation
Franprix + local + partie du centre de formation 231 rue de Belleville

19

PDF Arrêté d'interdiction à l'accès et à l'occupation (partiel)



PDF Arrêté modificatif du 7 avril 2017

PDF Arrêté modificatif du 1er juillet 2016

Liste des immeuble à usage principal autre que l'habitation ou à usage partiel ou total d'hébergement pour lesquels des mesures de sécurité ont été prescrites au titre du péril, suite à des désordres


Site
Adresse
Arr.
Désordres

Immeuble à usage principal de bureaux

16 rue d'Argenteuil/15 avenue de l'Opéra

1

Désordres structurels suite à un incendie

Immeuble à usage de bureaux 69 rue des Gravillers 3 Mauvais état des façades du bâtiment en fond de cour côté droit donnant sur cour et mauvais état des parties communes du bâtiment à gauche donnant sur cour.
Église Saint-Gervais

Place Saint-Gervais

4

Risque de chute d'une pierre d'angle sous la corniche la plus haute du clocher de l'Eglise à l'aplomb de logements des Sœurs de la Congrégation

Église de Saint-Louis en l'Ile

21 rue Saint-Louis

4

Chute d’éléments de maçonnerie des façades et d'une pièce métallique de la croix du clocher de l’Église

Annexe du Collège Sévigné 39 rue Henri Barbusse 5

Mauvais état des corniches des façades du bâtiment situé à gauche de la cour

Lycée Henri IV

23 rue Clovis

5

Mauvais état de la croisée de la bibliothèque des Génovéfains et de la coupole surmontant la croisée située au 3ième étage des bâtiments C, D, G et H.

Parking de stationnement INDIGO 46 rue Francisque Gay 6 Désordres structurels à la suite d'un incendie (état du plancher haut du niveau -4)

Cinéma La Pagode

1 rue Monsieur

7

Risque de chute d'éléments de toiture tuiles, de façades et de décors du plafond de la grande salle du cinéma

Mur pour la Paix

Place Joffre

7

Détérioration et vétusté du monument

Parc de stationnement Rome Batignolles

43 bis boulevard des Batignolles - 1 rue de Saint Pétersbourg

8

Mauvais état d'un conduit métallique

Église de la Madeleine

0, place de la Madeleine

8

Mauvais état de la corniche située sur la façade côté Est en partie centrale

Église de la Trinité

Place d'Estienne d'Orves

9

Mauvais état de la façade principale de l’Église

Immeuble à usage d’ateliers

4 rue Saulnier

9

Désordres structurels à la suite d’un incendie (remise en cause de la stabilité et solidité de la structure)

Immeuble à usage principal de bureaux 184 A rue du Faubourg Saint Denis 10 Désordres affectant le mur de façade donnant sur la cour intérieure du 13 rue de l'Aqueduc

Ancien couvent des Récollets - Maison de l'Architecture

148 rue du Faubourg Saint-Martin

10

Affaissement d’un mur de refend

Ancienne Caserne Château Landon 33 rue de l'Aqueduc 10 Désordres affectant les façades donnant sur la voie publique
Immeuble à usage de bureaux 32 rue rené Boulanger 10 Mauvais état des façades donnant sur une courette en fond de parcelle
Ensemble d'immeubles à usage d'ateliers 4 rue Titon, 5-7-9 cour de l'industrie 11 Mauvais état d'un mur
Jardin Truillot 74-76 boulevard Voltaire 11 Mauvais état d'un mur séparatif

Société Léobert Tobolski Frères

75 ter rue de Charonne

11

Désordres structurels à la suite d'un incendie  (remise en cause de la stabilité et solidité de la structure)

Atelier Tassin

95 rue du Faubourg Saint Antoine

11

Désordres structurels à la suite d'un incendie  (remise en cause de la stabilité et solidité de la structure)

Hangar

5 impasse des Trois Sœurs

11

Désordres structurels dans un hangar logistique à la suite d'un incendie

Gare de Lyon

Cour Chalon

12

Mauvais état de la corniche située en partie haute de la façade du bâtiment  de la gare de Lyon donnant sur la cour Chalon au droit de l’accès aux quais 5 à 23 en extrémité de la galerie des fresques

École ESEC

21 rue de Citeaux

12

Affaissement partiel du plancher bas des sanitaires et de la salle de montage et dans les sanitaires attenants

Immeuble à usage de bureaux

33 avenue Saint-Mandé

12

Mauvais état de la corniche

Garage de la Préfecture de Police

9-25 rue des Wallons

13

Mauvais état du mur de façade du garage dominant la cour de l’immeuble du7 rue des Wallons

École spéciale d'architecture

252-254 boulevard Raspail

14

Mauvais état des façades

Immeuble de grande hauteur à usage de bureaux

91 boulevard Pasteur

15

Chute d'éléments de façade

Immeuble de bureaux occupés par la société EUTELSAT

70 rue de Balard

15

Instabilité d'éléments de parement de façade avec chute sur la voie publique

Ambassade de Somalie

26 rue Dumont d'Urville

16

Mauvais état général du bâtiment

Ancien entrepôt à usage de blanchisserie anciennement exploité par la société LA MONTMARTOISE 86 rue Duhesme 18 Désordres structurels à la suite d'un incendie

Entrepôt

24 rue Vincent Compoint

18

Présence de fissures intérieures et en façade

Bar Brasserie 67 rue du poteau 18 Désordres affectant la façade sur rue suite à un sinistre
Synagogue 11 rue Henri Murger 19 Mauvais état des façades

École élémentaire

65-67 avenue Simon Bolivar

19

Présence de fissures

Franprix + local + partie du centre de formation

231 rue de Belleville

19

Désordres structurels à la suite d'un incendie

Immeuble de bureaux

74 rue Armand Carrel

19

État dégradé du revêtement de façade en pierres minces agrafées

Fleuriste Chen

14 rue de Belleville

20

Mauvais état général du bâtiment notamment des planchers hauts du RDC et des étages et de la façade sur cour

Ancien studio d'enregistrement Davout

73 boulevard Davout

20

Chute d'éléments verriers au niveau de la marquise

Contact

Ville de Paris
Direction du logement et de l' habitat
Service technique de l'habitat
103 avenue de France
75013 Paris


ou depuis le site internet de la Mairie de Paris