Préfecture de Police

Demarches

A l'occasion d'une cérémonie jeudi 20 décembre, les services administratifs seront ouverts au public à partir de 14h.

backSécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements communs



Modifié le 26/11/2018

La loi du 28 février 2017  relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain prévoit une nouvelle répartition des compétences entre la Ville de Paris et le Préfet de Police :

Art.25 de la loi :


A COMPTER DU 1ER JUILLET 2017 , la Ville de Paris est compétente en matière de péril et de salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement. Pour signaler un péril sur un bâtiment à usage total ou partiel d’habitation ou d’hébergement, la démarche doit être réalisée auprès de la Direction du Logement et de l’Habitat de la Ville de Paris :


  • par courrier :

Ville de Paris
Direction du logement et de l'habitat
Service technique de l'habitat
103 avenue de France
75013 Pars








Contact

Ville de Paris
Direction du logement et de l' habitat
Service technique de l'habitat
103 avenue de France
75013 Paris


ou depuis le site internet de la Mairie de Paris