Préfecture de Police

backSanctions administratives en matière de protection du consommateur



Modifié le 07/04/2020

En matière de protection du consommateur, la loi du 17 mars 2017 a donné de nouveaux pouvoirs aux agents habilités, et a notamment crée des sanctions administratives. Lorsque les agents habilités constatent des manquements à la réglementation protégeant le consommateur (par exemple un non-respect des règles encadrant la vente à distance ou le démarchage à domicile, ou un défaut d'affichage de prix), le directeur départemental de la protection des populations peut désormais prononcer à l'encontre des professionnels, après une procédure contradictoire, une amende administrative. 

Le directeur départemental de la protection des populations a également la faculté de demander la publication de la sanction, selon des modalités qu'il détermine.


Le directeur départemental de la protection des populations de Paris use de cette faculté lorsque la gravité des manquements constatés, ou leur ampleur (notamment le nombre de consommateurs potentiellement lésés par les manquements en question) est particulièrement importante.

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ACTUALITÉ SANCTIONS


Fermeture de sites Internet pour fraudes sur masques, gants, gels hydroalcooliques

Depuis le début des mesures de protection prises contre le coronavirus, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris, en charge de la lutte contre les fraudes, effectue des contrôles spécifiques sur des produits sujets à de nombreuses arnaques : masques FFP2, gants, gels hydroalcooliques.

En se concentrant sur 4 sites Internet d'une même société ( www.ma-petite-pharmacie.fr , www.my-natural-shop.fr , www.combattonslecoronavirus.fr , www.eshop-360.fr ), elle a relevé plusieurs infractions : des pratiques commerciales trompeuses essentiellement caractérisées par la vente de produits non disponibles ou interdits à la vente, le non-respect des règles de la vente à distance et le défaut d’information préalable du consommateur.

166 plaintes de particuliers ayant payé ces produits sans jamais les recevoir sont venues compléter cette procédure qui s'est jointe à celle engagée par l'OCLAESP (Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique) pour vente illégale de tests covid-19 via ces mêmes sites.

Alors que les sites concernés sont désormais fermés, une procédure de saisie pénale est en cours sur les comptes de la société à hauteur de 900 000 € (montant estimé de l’infraction), en attente du jugement.

               Publiée le 07/04/2020



Mesure de sanction administrative prise à l’encontre de MOVITOO

A la suite de plusieurs plaintes, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a réalisé une enquête afin de vérifier le respect par la société « MOVITOO » de ses obligations légales en matière de vente à distance.

La Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société de ses obligations légales issues du code de la consommation.

En effet, le site de vente en ligne www.maisonista.fr  ;

  • n'informe pas le consommateur sur sa possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (L. 225-1 du Code de la consommation, qui renvoie à l'article L. 111-1 6° du même code) ;
  • n'informe pas le consommateur sur ses droits à la garantie légale de conformité due par le vendeur (L. 225-1 du Code de la consommation, qui renvoie à l'article L. 111-1 5° du même code).

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société « MOVITOO  » une amende administrative d'un montant total de 10000 € .

Publiée le 14 février 2020


Mesures de sanction administrative prise à l'encontre de la société AUDIKA GROUPE

Le Directeur Départementale de la Protection des Populations de Paris a prononcé une amende administrative d'un montant total de 19 410 € à l'encontre de la société AUDIKA GROUPE pour avoir contacté 1 294 consommateurs alors qu’ils étaient inscrits sur la liste d'opposition au démarchage, dénommée BLOCTEL, dans le cadre de démarchages téléphoniques.

  Publiée le 26 février 2020