Préfecture de Police

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Modifié le 03/06/2020

Covid-19 : Les commerçants ne peuvent pas refuser les paiements en espèces

Des consommateurs peuvent avoir été confrontés à un refus de paiement en argent liquide chez un commerçant qui invoquait le risque de contagion par la manipulation des pièces et des billets. Ce refus est illégal.

Le paiement en espèces est le seul moyen de paiement que le commerçant est dans l'obligation d'accepter. S'il refuse, il est passible d'une amende de 150 € (2e classe). Cette attitude pourrait être qualifiée de « refus de vente » (pratique interdite par le Code de la consommation).

Toutefois, le refus est possible dans certains cas et parmi eux :

  • le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour payer est supérieur à 50,
  • le commerçant n'a pas assez de pièces pour rendre la monnaie,
  • la pièce ou le billet est trop abîmé ou  suspecté d'être faux,
  • ou encore par mesure de sécurité pour des commerçants en horaires de nuit.

Le Défenseur des droits rappelle que refuser le paiement en espèces représente une discrimination  qui a pour effet de priver de nombreuses personnes de l'accès aux produits de première nécessité : « les majeurs protégés » (tutelle, curatelle...), les personnes en difficulté économique ou ne possédant pas de carte de paiement (personnes âgées, bénéficiaires de minima sociaux, sans abri, mineurs non accompagnés, demandeurs d'asile...)

Les personnes qui rencontreraient ce problème peuvent le signaler auprès du Défenseur des droits ou de la Direction départementale de la protection des populations .
 
Et le paiement sans contact ?
Le paiement sans contact par carte bancaire permet de procéder au paiement sans taper son code confidentiel et évite ainsi de manipuler le terminal. Sur recommandation de l'Autorité bancaire européenne, le plafond de ce paiement est relevé à 50 € depuis le 11 mai 2020 (démarche progressive selon les banques).

Les textes de référence peuvent être consultés sur le site servicepublic.fr :
   
Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
Paiement en espèces :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999



La DDPP de Paris a reçu de très nombreux signalements de professionnels qui,  ayant récemment créé leur société, ont reçu un courrier intitulé "formulaire d'enregistrement" envoyé par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés ou CNRCS.

La CNRCS (Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés) est une société privée qui n'a aucun lien avec le Registre des Commerces et des Sociétés.

En effet, bien que plusieurs caractéristiques propres aux  courriers officiels envoyés par les organismes d'Etat (utilisation des couleurs bleu-blanc-rouge, du logo cerfa ou encore de termes administratifs), la CNRCS est une société privée qui n'agit pas dans le cadre d'une délégation de service public.

Le paiement demandé  par la CNRCS n'a aucun caractère obligatoire.

L'enregistrement des sociétés au registre du commerce et des sociétés se fait soit auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent, soit directement en ligne à  :
https://www.infogreffe.fr/acces-formalite/immatriculation.html

Une enquête  a été ouverte par la DDPP .


Arnaques liées au Coronavirus

Masques, gants, gels hydroalcooliques : attention aux arnaques en lien avec le COVID-19 ! Depuis l’apparition des premiers cas de Coronavirus, les arnaques de la part de sociétés et d’individus malveillants se multiplient.

La direction des transports et de la protection du public (DTPP) de la préfecture de Police assure les contrôles, notamment en direction des sites Internet de vente ( voir la récente fermeture de sites Internet pour fraude ).

Pour rester en alerte, consultez le site Internet de la DGCCRF .

Rénovation énergétique : faire ses travaux sans tomber dans le panneau

Relai de la campagne d’information nationale de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)


Vous envisagez des travaux de rénovation énergétique ou avez été démarché par une entreprise ? Voici 8 réflexes à connaître avant de s’engager :


visuel renov energetique

Vous voulez faire des économies d’énergie ?

Pour savoir quels travaux réaliser et connaître les aides auxquelles vous avez droit, renseignez-vous auprès d’un conseiller.


Les services publics ne démarchent jamais !

Attention aux entreprises qui prétendent agir pour le compte d’organismes publics ou de votre fournisseur d’énergie.


Démarché ?

Ne donnez pas vos coordonnées bancaires et ne signez jamais le jour même. Soyez vigilant, un crédit peut être dissimulé dans la liasse de documents présentés.


Ne vous précipitez pas

Demandez un devis et comparez avec d’autres offres.


Méfiez-vous des offres trop alléchantes !

Vous n’avez pas nécessairement droit aux aides annoncées et les économies d’énergies réelles peuvent être bien inférieures aux promesses.


Si vous avez contracté un crédit

Ne signez pas l’attestation de fin de travaux avant qu’ils ne soient totalement terminés.


Un litige ?

Pensez aux associations de consommateurs pour vous aider.


Les pratiques d’une entreprise vous semblent frauduleuses ?

Contactez la DGCCRF


Renseignez-vous auprès d’un conseiller FAIRE au 0 808 800 700 ou sur www.FAIRE.fr


Si vous êtes victime d'une arnaque à Paris signalez-le auprès de la Direction départementale de la protection des populations de Paris, par mél : ddpp@paris.gouv.fr ou par courrier : 8 rue Froissart, 75003 Paris.


Faux sites administratifs

Adoptez les bons réflexes pour éviter d’être victime de professionnels peu scrupuleux.


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Le 17 septembre, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRf) a lancé une campagne nationale d’information auprès des consommateurs pour effectuer des démarches administratives en toute sécurité.


De faux sites administratifs proposent d’effectuer moyennant rémunération, certaines démarches administratives courantes (demande d’extraits de naissance, d’extrait de casier judiciaire, de changement d’adresse, d’inscription sur les listes électorales…) alors qu’elles sont proposées gratuitement sur les sites officiels de l’administration accessibles depuis le site www.service-public.fr .


Rappel des conseils pratiques suivants :

Si vous avez une démarche administrative à effectuer, une seule adresse : www.service-public.fr  !

  • Vérifiez l’identité du site avant de donner vos coordonnées bancaires à un professionnel.
  • Ne vous fiez pas toujours aux premiers résultats des moteurs de recherches, ni aux signes officiels type Marianne ou bleu-blanc-rouge.
  • Les sites officiels de l’administration française se terminent par « gouv.fr » ou « .fr », jamais par « gouv.org », « gouv.com » ou « -gouv ».

Si vous êtes victime d'une arnaque , signalez-le auprès de la DGCCRF :  https//www.economie.gouv.fr/dgccrf/attention-aux-faux-sites-administratifs  et à Paris auprès de la Direction départementale de la protection des populations de Paris, par mél : ddpp@paris.gouv.fr  ou par courrier : 8 rue Froissart, 75003 Paris.


Faux courriers "MÉDIATION NATIONALE DE LA CONSOMMATION"


Arnaques sites administratifs - slider Des courriers administratifs d’apparence officielle émanant d'une société se présentant comme la "MEDIATION NATIONALE DE LA CONSOMMATION" circulent actuellement auprès des professionnels. Professionnels, ne tenez pas compte de ces courriers : il s’agit en réalité de faux !

Le mode opératoire

Courrier arnaque mediation nationale consommation
Ces faux courriers rappellent les obligations réglementaires en matière de médiation et prétendent que vous, professionnels, avez fait l'objet d'un signalement  sur la "plateforme de la médiation" pour non-conformité de votre société.
Elle vous invite à la contacter au numéro de téléphone indiqué  et vous menace de sanctions pénales en l'absence de  réaction de votre part.

Attention !


La "MEDIATION NATIONALE DE LA CONSOMMATION" est une société  commerciale dont l'objectif est de vendre des prestations commerciales en échange d'une soi-disant mise en conformité de votre société.
Professionnels, ne donnez pas suite aux sollicitations dont vous feriez l’objet de la part de cette société et sachez que vous pouvez signaler cette fraude.

La médiation de la consommation : un dispositif officiel

site officiel mediation consommation
Cette société ne doit pas être confondue avec la médiation de la consommation, un dispositif officiel qui s’applique à  tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel.


Dans ce cadre, un médiateur de la consommation peut être saisi.

La liste des médiateurs de la consommation référencés  est disponible sur le site Internet du ministère de l’économie. 

En savoir plus

Consulter le site Internet de la médiation de la consommation
Découvrir les conseils pour repérer les faux sites administratifs

Le dépannage à domicile

Image flyer Une porte claquée ? Un évier bouché ? Une panne d’électricité ? Certains « accidents » de la vie courante peuvent vous coûter cher !
Des documents d’informations sont à votre disposition pour adopter les bons réflexes  face à des professionnels peu scrupuleux et connaître vos droits en tant que consommateurs.
La direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75) est l’acteur local de l’action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes  (DGCCRF). Elle est, à Paris, compétente en matière de protection économique du consommateur et œuvre contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives.
La DGCCRF met à la disposition des consommateurs une série de fiches pratiques sur le dépannage  à domicile, disponibles sur son site internet : cliquez ici .

Si vous êtes victime rapprochez-vous de la DDPP de Paris : Par mail: ddpp[at]paris.gouv.fr (ou depuis le formulaire de contact disponible sur cette page) ou par courrier : Direction départementale de la protection des populations de Paris, 8 rue Froissart 75153 Paris cedex 3

Documents utiles de la campagne "Faites-vous dépanner pas arnaquer"

Les dossiers d’accessibilité

Picto triangle Soyez vigilant face aux offres payantes

Vous êtes susceptible d'être démarché par courrier électronique ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité.
Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives.


Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir des sanctions financières pour le compte ou au nom de l'Etat.


Il arrive également que des personnes se présentent dans votre établissement s’annonçant comme mandatées par la Préfecture de police ou même membres de celle-ci.
La préfecture de police ne recourt jamais à des prestataires extérieurs ou intermédiaires quelconques pour effectuer des visites sur place au titre de l’accessibilité.


Quant aux agents de la préfecture eux-mêmes, ils doivent être en mesure de vous présenter leur carte professionnelle.


Comment reconnaitre une carte professionnelle ?
Consultez la page suivante sur le site Internet de la police nationale

À noter :  la carte professionnelle des agents de la Direction des transports et de la protection du public, habilités à se présenter au titre de l’accessibilité, ne contient pas la mention « POLICE ». Elle doit néanmoins présenter les mêmes caractéristiques, incluant le numéro de matricule et le nom de l’agent.


Que faire en cas de sollicitation commerciale abusive ?

Si vous n’avez pas souscrit volontairement aux services d’une société de conseil, vous n’avez à répondre qu’aux courriers émanant de la Préfecture de police ou, sur place, aux sollicitations d’agents en mesure de présenter une carte professionnelle.

  • Lorsque le siège social de l’organisme non sollicité est connu, il est important d’effectuer un signalement auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département concerné. La liste et les coordonnées sont disponibles sur le portail de l'Économie et des finances
    Pour Paris : Direction départementale de la protection des populations de Paris
    8 rue Froissart 75153 Paris cedex 3
  • Lorsque le département du siège n’est pas connu, vous pouvez transmettre les courriers abusifs au Bureau des établissements recevant du public  de la Préfecture de police :
    Direction des transports et de la protection du public
    Sous-direction de la sécurité du public
    Bureau des établissements recevant du public
    12,14 quai de Gesvres - 75004 Paris
    Tel : 01.49.96.35.08
  • ou directement par internet via le formulaire de contact

Faire un signalement à la DDPP75 via la plateforme nationale SignalConso

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SignalConso est une plateforme nationale d’alerte proposée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Elle vous permet de signaler en quelques clics des difficultés dans le domaine de la consommation (problèmes de prix, d'hygiène, litiges contractuels...) et d’obtenir des conseils pour agir.


Vous pouvez accéder à ce service à tout moment car la plateforme est accessible depuis un téléphone mobile et elle permet de télécharger une photo.


Votre signalement fera l’objet d’un double traitement :

  • il sera transmis au professionnel concerné par le signalement pour qu'il puisse vous apporter une réponse rapide et, si nécessaire, se remettre en conformité.
  • il sera transmis aux enquêteurs CCRF et, à Paris, à la direction départementale de la protection des populations de Paris, qui exploitent les signalements pour cibler leurs contrôles et mieux prendre en compte des fraudes émergentes dans un secteur.

Exemple : un consommateur s'étonne de l'augmentation prochaine de son forfait téléphonique sans son consentement. Lorsqu'il déposera son signalement, Signal Conso lui précisera que cette pratique n'est pas nécessairement illégale mais qu'il devait en être informé au préalable et qu'il dispose d'un délai de 4 mois pour résilier son contrat.


Accédez à la plateforme SignalConso


Contact

Direction départementale de la protection des populations de Paris
8 rue Froissart - 75153 Paris cedex 3


 
Pour les dossiers d'accessibilité

Accessibilité :

Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
12,14 quai de Gesvres - 75004 Paris
Tél : 01.49.96.35.08

Place PMR la plus proche :

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16 Quai de Gesvres - 75004 Paris
(face Théâtre de la Ville)