Présentation
Une installation classée est une activité fixe, généralement de nature industrielle, artisanale, commerciale ou agricole, dont l’exploitation peut présenter des risques technologiques ou entraîner des pollutions et des nuisances

Le préfet de Police est chargé, à Paris, de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le cadre de la législation de ces installations est défini en particulier par la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 (codifiée au titre Ier du livre V du code de l’environnement).
Cette mission est confiée à la direction des transports et de la protection du public (DTPP), sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement (SDPSE).
Le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires (BPEOF) est en charge du volet administratif : dossiers d’autorisation ou déclaration, réception des plaintes, suivi des constats, organisation du conseil départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)...
Le BPEOF conduit les enquêtes publiques et prend les sanctions administratives liées au non respect de la réglementation ICPE
Exploitation d'une ICPE
L'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est le seul responsable de son installation depuis sa création jusqu'à sa mise à l'arrêt ou son transfert.
A cette fin, il doit démontrer qu'il respecte en permanence les prescriptions techniques d'exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles en termes d'environnement ou de sécurité. Ces obligations s'imposent :
- au cours de la vie de son installation ;
- lors de son transfert ;
- à la fin de la vie de son installation (obligation de remise en état) ;
- après son arrêt définitif (obligation de surveillance si nécessaire).
L'exploitant peut déléguer sa responsabilité ou sous-traiter à un prestataire extérieur tout ou partie de ses activités, mais reste dans tous les cas le seul responsable du fonctionnement de son installation.
Il est le seul habilité à effectuer les démarches administratives auprès de la préfecture de police.
La réglementation en vigueur impose notamment, dans les six mois de la mise en service de l'installation puis tous les cinq ans, le contrôle du respect des prescriptions applicables par un organisme agréé. La liste actualisée des organismes agréés est mise à votre disposition sur le site du ministère chargé de l’Ecologie ci-dessous.
Les exploitants d’installations soumises à l’obligation de contrôle périodique mises en service avant le 1er juillet 2009 qui n’ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle, doivent le faire dans les délais fixés par le calendrier détaillé .
Selon le domaine d’activité, la sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement vous propose de télécharger les formulaires administratifs et la réglementation concernés.
Autorisations :
- Autorisation de l'activité (site du ministère chargé de l'écologie)
Enregistrements :
- Demande d'enregistrement (site du ministère chargé de l'écologie)
Déclarations :
Depuis le 1er janvier 2016, vous pouvez faire votre déclaration sur www.service-public.fr
Lors de l’usage du téléservice, le formulaire homologué Cerfa renseigné avec les éléments du dossier déclaré en ligne est généré conjointement à la délivrance d’une preuve de dépôt. Cette preuve remplace l’actuel « récépissé de déclaration ». Elle est mise à disposition sur le site internet de la préfecture de police pendant une durée minimale de 3 ans.
Les arrêtés de prescriptions générales sont consultables sur www.ineris.fr/aida
.
Toutefois, le recours à la déclaration « papier » reste possible en utilisant les formulaires Cerfa homologués jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce cas, la preuve de dépôt sera adressée dans un second temps. A cet égard, une notice explicative destinée aux ICPE relevant du régime de la déclaration est à votre disposition :
- déclaration initiale (code de l’environnement - article. R. 512-47) :
- déclaration de modification de l'installation (code de l’environnement – article R.512-54) :
- déclaration de changement d'exploitant (code de l’environnement - article. R. 512-68) :
- déclaration du bénéfice des droits acquis (code de l’environnement - article. R. 513-1) :
- notification de cessation d'activité (code de l’environnement - article. R. 512-66-1) :
- demande de modification des prescriptions applicables (code de l’environnement - article. art. R. 512-52) :
- Formulaire Cerfa nos
formulaire Cerfa n° 15271
formulaire Cerfa n° 15274 ou
formulaire Cerfa n° 15272 selon le cas.
- Formulaire Cerfa nos
Les dossiers sont à adresser à la :
-
Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires
Pôle installations classées pour la protection de l'environnement
1, rue de Lutèce
75004 Paris
Pour tout renseignement
Dans le cadre de vos activités, et notamment à l'occasion de la vente de locaux ou de demande d'audit, vous êtes amené à rechercher des informations sur l'éventuelle présence d'installations classées. A cet effet, une boite fonctionnelle est à votre disposition pour transmettre ces demandes par voie électronique (voir rubrique " Contacts ") accompagné du tableau suivant.
Pour toute demande, merci de nous renvoyer le tableau suivant :
Le traitement de ces demandes est effectué sous le délai moyen de cinq jours.
Procédures engagées dans le domaine des ICPE
Enquêtes publiques en vue d'une autorisation
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise au régime de l’autorisation adresse une demande au Préfet de Police. Cette demande fait l’objet d’une enquête publique. Dans ce cadre, vous avez la possibilité de faire part de vos observations en vous rendant à la mairie de l’arrondissement d’implantation de l’installation concernée, aux jours et heures indiqués dans l’affiche d’enquête publique.
Par ailleurs, les documents sont consultables à la Préfecture de Police :
Direction des transports et de la protection du public
Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires
Pôle installations classées pour la protection de l'environnement
1, rue de Lutèce
75004 Paris
Consultations du public en vue d'un enregistrement
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise au régime de l’enregistrement adresse une demande au Préfet de Police. Cette demande fait l’objet d’une consultation du public. Dans ce cadre, vous avez la possibilité de faire part de vos observations en envoyant un courrier électronique ou bien un courrier postal (voir la rubrique "Contact").
Afin de faciliter le traitement de vos remarques, pensez à indiquer clairement les références du dossier concerné.
Site | Adresse | Arr. | Documents |
---|---|---|---|
SEFI INTRAFOR | Square Marie Curie | 13 | ![]() ![]() |
Future gare RER de la Porte Maillot | 17 | ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() |
Preuve de dépôt de déclaration
Site | Adresse | Arr. | Documents |
---|---|---|---|
PAVLIAUX | 39/41 rue Cambon | 01 | ![]() |
BNP PARIBAS IMEX | 37 place du Marché Saint Honoré | 01 | ![]() |
Le Ritz Hôtel | 15-17 place de Vendôme | 01 | ![]() |
Le Coq St Honoré | 3 rue Gomboust | 01 | ![]() |
ENCORIN | 3-5 boulevard de la Madeleine | 01 | ![]() |
SCI TERTIAIRE MIXTE | 46B rue du Louvre | 01 | ![]() |
BNP PARIBAS 3Antin | 3 rue d'Antin | 02 | ![]() |
BNP PARIBAS | 9/11 rue de Marivaux | 02 | ![]() |
BNP PARIBAS IMEX | 1 rue Louis Le Grand | 02 | ![]() |
CIC PARIS GAILLON | 28 avenue de l'Opéra | 02 | ![]() |
SCI AVENIR GRANDE ARMEE | 16 rue des Capucines | 02 | ![]() |
LIQVIS FRANCE | 52 Boulevard de Sébastopol | 03 | ![]() |
MIKROS IMAGE | 8 rue du Renard | 04 | ![]() |
Société Parisienne du Nouvel Arsenal | sise 17 boulevard Morland - 6-10 rue Agrippa d'Aubigné -36 quai Henri IV - 3-7 rue de Schomberg | 04 | ![]() |
Morland mixite capitale | 17 boulevard Morland | 04 | ![]() |
Carrefour Market Monge | 34 rue Monge | 05 | ![]() |
ESPCI PARIS | 10 rue Vauquelin | 05 | ![]() |
Maison de la Mutualité | sis 24 rue Saint-Victor | 05 | ![]() |
HOTEL LUTETIA | 43-45 boulevard Raspail | 06 | ![]() |
PHARMACIE ET PREPARATION DELPECH | 5 rue Danton/7 rue Mignon | 06 | ![]() |
Fondation Saint-Jean de Dieu Clinique Oudinot | 2 rue Rousselet | 07 | ![]() |
CREDIT DU NORD | 59 Boulevard Haussmann | 08 | ![]() |
Co TELMMA | 22 avenue Matignon | 08 | ![]() |
SANOFI AVENTIS GROUPE | 54 rue de la Boétie | 08 | ![]() |
DATA IV | 6 rue Christophe Colomb | 08 | ![]() |
CHANTIER EOLE HSL | 92 boulevard Haussmann | 08 | ![]() |
ATLAS FONDATIONS | 90-96 boulevard Haussman - rue Pasquier | 08 | ![]() |
KENSINGTON ST QUENTIN OFFICE PROPCO SNC | 39 avenue Georges 5 | 08 | ![]() |
BNP PARIBAS Maison Dorée | 20 boulevard des Italiens | 09 | ![]() |
CARREFOUR MARKET PROCESSION | 40 rue de la Procession | 09 | ![]() |
GARE DU NORD | 14/16 rue de Dunkerque | 10 | ![]() |
CCIR | 11 rue Jouhaux | 10 | ![]() |
SYNDICAT PROPRIETE DU 119 RUE DE MONTREUIL | 119 rue de Montreuil | 11 | ![]() |
KDDI France | 65 rue Léon Frot | 11 | ![]() |
PROSERVE DASRI | 185 rue de Bercy | 12 | ![]() |
COSSON | 65 rue du Charolais | 12 | ![]() |
PRESS CLEAN | 89 boulevard Diderot | 12 | ![]() |
INSEP | 11 avenue du Tremblay | 12 | ![]() |
MONOPRIX EXPLOITATION | 45 boulevard de Reuilly | 12 | ![]() |
HIPPODROME PARIS VINCENNES | 79 boulevard Soult - 2 route de la Ferme | 12 | ![]() |
CEMEX | sise 1 quai de Bercy | 12 | ![]() |
SCI VILLIOT PROPCO SCI1 | 155 rue de Bercy | 12 | ![]() |
Mairie de Paris Laboratoire d'essais des matériaux | 15 rue Jean Baptiste Berlier | 13 | ![]() |
Centre Bus Le Brun | 25/29 rue Le Brun | 13 | ![]() |
A7A8 AUSTERLITZ | Boulevard de l'Hôpital | 13 | ![]() |
LEON GROSSE | 121 avenue d'Italie | 13 | ![]() |
SA LEON GROSSE | rue Jean-Baptiste Berlier | 13 | ![]() |
Carrefour Market Tolbiac | 174 rue de Tolbiac | 13 | ![]() |
TOURS DUO | 54 à 65 rue Bruneseau | 13 | ![]() |
MFP IMMOBILIER SA | 62-68 rue Jeanne d'Arc | 13 | ![]() |
MONOPRIX | 63 avenue de Choisy | 13 | ![]() |
Chaufferie Stimergy | 5 place Paul Verlaine | 13 | ![]() |
ACCENTURE | 118 avenue de France | 13 | ![]() |
SAS PETARD | 69 rue de la Glacière | 13 | ![]() |
GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES | 1 rue Cabanis à Paris | 14 | ![]() |
ESPACE EXPENSION - Les ateliers Gaité | 68/80 avenue du Maine | 14 | ![]() ![]() |
ESPACE EXPENSION - Hôtel Pullmann | 19 rue du Commandant René Mouchotte | 14 | ![]() |
GEPSA | 42 rue de la Santé | 14 | ![]() |
Association Œuvres et Avenir | 88 avenue Denfert Rochereau | 14 | ![]() |
PARIS MARIOTT RIVE GAUCHE | 17 boulevard Saint-Jacques | 14 | ![]() |
Corsica Sole 5 | 90 rue du Château | 14 | ![]() |
9 RENE COTY | 9 avenue René Coty | 14 | ![]() |
ECOLE AGROPARITECH | 19 rue avenue du Maine | 15 | ![]() |
PARIS HABITAT | 1 avenue de la Porte Brancion | 15 | ![]() |
FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE PARIS | 235 rue Vaugirard/3-15 rue Mathurin Régnier | 15 | ![]() |
VIPARIS PORTE DE VERSAILLES | 1 Place de la Porte de Versailles | 15 | ![]() |
Syndicat Secondaire A des copropriétaires de l'EIMM | 33 avenue du Maine | 15 | ![]() |
BP | 44 boulevard Victor | 15 | ![]() |
SOGILOURMEL | 32 rue de Lourmel | 15 | ![]() |
SA SYSTRA | 72 rue Henry Farman | 15 | ![]() |
Entreprise Général LEON GROSSE - VIPARIS | 1 place de la Porte de Versailles | 15 | ![]() |
CAREFOUR MARKET PARIS PROCESSION | 40 rue de la Procession | 15 | ![]() |
SCI QUADRANS EST | 18-26 rue Lucien Bossoutrot | 15 | ![]() |
BATIMENT MULTI COTENTIN | 7 rue du Cotentin | 15 | ![]() |
COSSON SA | 1 Place de la Porte de Versailles | 15 | ![]() |
Station H2 HYSETCO PDSC | avenue Dode de la Brunerie | 16 | ![]() |
HSBC FRANCE | 38 avenue Kléber | 16 | ![]() |
MERCEDES BENZ PARIS | 80 rue de Longchamp | 16 | ![]() |
NRJ12 | 46 avenue Théophile Gautier | 16 | ![]() |
Hôpital Sainte Périne | 49 rue Mirabeau | 16 | ![]() |
Les jardins de la Grande Armée | 75 avenue de la Grande Armée | 16 | ![]() |
APHP | 37 rue Chardon Lagache | 16 | ![]() |
Franprix | 160 avenue de Versailles | 16 | ![]() |
EQIOM Bétons SAS | Place de la Porte Maillot | 16 | ![]() |
Société Civil Immobilière la Mondiale Actimmo | 104 avenue du Président Kennedy | 16 | ![]() |
FORT DE VAUX | 4 Boulevard du Fort de Vaux | 17 | ![]() |
CITY SCOOT | 37 rue des Acacias | 17 | ![]() |
Projet ORA | 4 rue Emile Borel | 17 | ![]() |
SAGIMMO sis | 10 rue Fructidor | 17 | ![]() |
Leon Grosse | 5 boulevard Berthier | 17 | ![]() |
DRPJ | Zac de clichy Batignolles | 17 | ![]() |
RATP centre bus de Belliard | 29 rue Belliard | 18 | ![]() |
VINCI CONSTRUCTION | 28 rue Moussorgski | 18 | ![]() |
IMAGE RETROUVEE | 140 boulevard de Clichy | 18 | ![]() |
COSSON SA | 54 rue de l'Evangile | 18 | ![]() |
SDC PARIS CENTRE | 68 Boulevard Barbès | 18 | ![]() |
2B recyclage | 60 boulevard Ney | 18 | ![]() |
Carrefour Market de Paris Saint-Ouen | 102 avenue de Saint-Ouen | 18 | ![]() |
Station BP Périphérique Est Chapelle | avenue de la Porte de la Chapelle - 9 avenue René Coty | 18 | ![]() |
Sogaris paris les espaces logistiques urbains | 61 rue de la Chapelle | 18 | ![]() |
Compagnie parisienne de chauffage urbain | 61 rue de la chapelle | 18 | ![]() |
Ateliers de la section événementiel et travaux, mairie de paris | 11 rue du pré | 18 | ![]() |
CAISSE DES ÉCOLES | 17 bis rue Raymond Radiguet | 19 | ![]() |
PARIS HABITAT/Orme Pétin | 1 Impasse Pétin | 19 | ![]() |
Philharmonie de Paris | 221 avenue Jean Jaurès | 19 | ![]() |
The Student Hôtel | 105 boulevard Macdonald | 19 | ![]() |
Chantier Télégraphe | rue du Docteur Potain / rue Belleville | 19 | ![]() |
MANUFACTURE DE MODE | Place Skanderbeg | 19 | ![]() |
CBRE | 35 rue de la Gare | 19 | ![]() |
OVH SAS | 6 bis rue de Ricquet | 19 | ![]() |
NATION PHOTO | 2 rue Martin Garat | 20 | ![]() |
ORPEA | 104 rue des Couronnes | 20 | ![]() |
Cabinet Loiselet père fils et Daigremont | 28 rue Saint Fargeau | 20 | ![]() |
Cabinet Loiselet père fils et Daigremont | 32 rue du Borrego | 20 | ![]() |
Cabinet Loiselet père fils et Daigremont | 4 rue de la Plaine | 20 | ![]() |
DPE | 7 rue Léon Frapié | 20 | ![]() |
94 GAMBETTA | 92/98 avenue Gambetta | 20 | ![]() |
SAS LILAS PAUL MEURICE | 33 rue Paul Meurice | 20 | ![]() |
Carrefour Market Pyrénées | 274 rue des Pyrénées | 20 | ![]() |
Sites visés par un arrêté préfectoral d'enregistrement
Site | Adresse | Arr. | Documents |
---|---|---|---|
Installation de production de béton prêt à l'emploi | Port de Javel, quai de Javel Bas | 15 | ![]() |
Sites visés par un arrêté modifiant les prescriptions générales
Sites visés par un arrêté préfectoral imposant les prescriptions nécessaires à la remise en état
Site | Adresse | Arr. | Documents |
---|---|---|---|
Sites visés par un arrêté de consignation de sommes
Site | Adresse | Arr. | Documents |
---|---|---|---|
BS PRESSING | 62 rue de Bellechasse | 07 | ![]() |
OIL FRANCE | 61 boulevard des Batignolles | 08 | ![]() |
Pressing Point de Mire | 59 rue de Rochechouart | 09 | ![]() |
PRM | 5 Villa Gaudelet | 11 | ![]() |
GARAGE DE BERCY | 30 rue Erard | 12 | ![]() |
Centre Commercial OSLO/société FONCIA CARDINET | 32/46 avenue d'Ivry - 22 rue du Disque | 13 | ![]() |
KENNEDY PRESSING | 94 rue Raynouard | 16 | ![]() |
EXCELLENCE PRESSING | 60 Boulevard Exelmans | 16 | ![]() |
ORALIA GARRAUT MAILLET | 20/32 et 35 à 29 rue Mélingue et 33 rue Fessart | 19 | ![]() |
Sites visés par un arrêté de mise en demeure
Site | Adresse | Arr. | Documents |
---|---|---|---|
Société Rouge Pullon | 189-191 rue du Temple | 03 | ![]() |
ENGIE AXIMA | 2 rue de la Cité | 04 | ![]() |
Laverie Self Service Monge | 113 rue Monge | 05 | ![]() |
laverie Self Service Monge | 113 rue Monge | 05 | ![]() |
AVIVA CARBURANT | 82 boulevard Saint Michel | 06 | ![]() |
SEQUOIA PRESSING | 13 rue Dupont | 07 | ![]() |
B.S Pressing | 62 rue de BelleChasse | 07 | ![]() |
B.S PRESSING | 62 rue de Bellechasse | 07 | ![]() |
AGRI-NAPLES | 43/45 rue de Naples | 08 | ![]() |
SODIPAR | 61 boulevard de Courcelles | 08 | ![]() |
Oil France | 61 boulevard des Batignolles | 08 | ![]() |
Société DAUCHEZ COPROPRIETES | 48/50 Boulevard Haussmann | 09 | ![]() |
GCA Groupement Commercial Automobile | 73 rue de Rochechouart | 09 | ![]() |
Pressing POINT DE MIRE | 59 rue de Rochechouart | 09 | ![]() |
Groupement commercial automobile | 73 rue de Rochechouart | 09 | ![]() |
CITYA PECORARI | 26/30 rue de Paradis | 10 | ![]() |
CYTIA | 26-30 rue de Paris | 10 | ![]() |
BSA CARBURANTS | 159 quai de Valmy | 10 | ![]() |
Pressing SYLCLAU | 206 Boulevard Voltaire | 11 | ![]() |
PRM | 5 Villa Gaudelet | 11 | ![]() |
ECOLO PRESSING | 30 Boulevard Beaumarchais | 11 | ![]() |
Pressing 115 | 115 avenue Parmentier | 11 | ![]() |
PRM | 5 villa Gaudelet | 11 | ![]() |
DECORS D'OR | 172 rue de Charonne | 11 | ![]() |
Pressing 115 | 115 avenue Parmentier | 11 | ![]() |
SOCIETE BAZILE et Compagnie | 20 passage Saint Sébastien | 11 | ![]() |
Amsterdam Pressing | 62 rue d'Amsterdam | 11 | ![]() |
PRM | 5 villa Gaudelet | 11 | ![]() |
Le Relais 54 | 54 avenue de la République | 11 | ![]() |
Société d'exploitation des établissements TEXIER | 2 rue de la Roquette | 11 | ![]() |
Lafarge Bétons | Port de Bercy Amont | 12 | ![]() |
ÉCOLE BOULLE | 5/9 rue Pierre Bourdan | 12 | ![]() |
Blancherie Simone | 159-162 rue de Charenton | 12 | ![]() |
GARAGE DE BERCY | 30 rue Erard | 12 | ![]() |
Au Pressing JIN | 5 rue Pierre Gourdault | 13 | ![]() |
Centre Commercial OSLO | 22 rue du Disque - 32/46 avenue d'Ivry | 13 | ![]() |
CLIMESPACE | 113 quai François Mauriac | 13 | ![]() |
RATP Centre Bus Montrouge | 73 rue du père Corentin | 14 | ![]() |
LafargeHolcim Bétons | Port de Javel | 15 | ![]() |
VOTRE PRESSING | 4 rue Edmond About | 16 | ![]() |
SOLAPRESS | 2 rue Girodet | 16 | ![]() |
SARL BLANC BLEU | 93 rue de la Tour | 16 | ![]() |
SARL IMB PRESSING | 148 rue de la Pompe | 16 | ![]() |
ENI FRANCE | 4 avenue Foch à Paris | 16 | ![]() |
GRECH IMMO | 118-144 boulevard Suchet | 16 | ![]() |
PRESSING SOLAPRES | 2 rue Girodet | 16 | ![]() |
Votre Pressing | sis 4 rue Edmond About | 16 | ![]() |
Votre pressing | 4 rue Edmond About | 16 | ![]() |
KENEDY pressing sis | 94 rue Raynouard | 16 | ![]() |
RIVP | 5 Place de la Porte de Champerret | 17 | ![]() |
CL PRESS | 91 rue de Rome | 17 | ![]() |
Garage REDELE | 26 boulevard Gouvion Saint Cyr | 17 | ![]() |
Garage REDELE | 122 boulevard Berthier | 17 | ![]() |
Lycée technique Diderot | 61 rue David d'Angers | 19 | ![]() |
Union des Syndicats But'Chaumont | 20/32 et 25/27/29 rue Melingue, 33 rue Fessart | 19 | ![]() |
KITCHEN COMPAGNY | 4 rue de Botzaris | 19 | ![]() |
KITCHEN COMPAGNY | 4 rue de Botzaris | 19 | ![]() |
PRESSING 2M | 107 rue des Couronnes | 20 | ![]() |
AVRON PRESS | 82 rue d'Avron | 20 | ![]() |
MICRONOR | 40 rue de la Py | 20 | ![]() |
Avron Press | 82 rue d’Avron | 20 | ![]() |
Avron Press | 82 rue d'Avron | 20 | ![]() |
Sites visés par un arrêté portant mesures d'urgence
Site | Adresse | Arr. | Documents |
---|---|---|---|
LafargeHolcim Bétons | Port de Javel | 15 | ![]() |
DOC'BIKER | 33 Boulevard de Magenta | 10 | ![]() |
Sites visés par un arrêté de travaux d’office
Site | Adresse | Arr. | Documents |
---|---|---|---|
Sites visés par un arrêté de suspension d’activité
Site | Adresse | Arr. | Documents |
---|---|---|---|
Pressing Ozan | 48 boulevard de l'Hôpital | 13 | ![]() |
Société DOC'BIKER | 33 Boulevard de Magenta | 13 | ![]() |
Sites visés par un arrêté de levée de suspension
Site | Adresse | Arr. | Documents |
---|---|---|---|
Pressing Parmentier |
4 rue du Général Renault |
11 |
![]() |
Pressing HANCOVER - Clean Kong | 47 rue Custine | 18 | ![]() |
Sites visés par un arrêté d'autorisation
Site | Adresse | Arr. | Documents |
---|---|---|---|
Exposition "Poison" | avenue Franklin Delano Roosevelt | 18 | ![]() |
Exposition "Poison" |
avenue Franklin Roosevelt |
18 |
![]() |
FONTAAS & Cie SARL | 189 rue d'Aubervilliers | 18 | ![]() |
Sites visés par un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
Site | Adresse | Arr. | Documents |
---|---|---|---|
PHARMACIE ET PREPARATION DELPECH | 5 rue Danton/7 rue Mignon | 06 | ![]() |
PHARMACIE ET PREPARATION DELPECH | 5 rue Danton/7 rue Mignon | 06 | ![]() |
Laboratoire d'essais des matériaux de la Ville de Paris | 15 rue Jean-Baptiste Berlier | 13 | ![]() |
Centre Bus RATP Vaugirard | 222-224 rue de la Croix Nivert | 15 | ![]() |
ENI FRANCE | avenue du Président Kennedy | 16 | ![]() |
ENI FRANCE | voie Georges Pompidou | 16 | ![]() |
SNCF Technicentre Paris-Nord | 24 bis rue Ordener | 18 | ![]() |
Centre de Bus de Lagny |
18 rue des Pyrénées, 67 rue de Lagny |
20 |
![]() |
Pressing 2M | 107 rue des Couronnes | 20 | ![]() |
Sites visés par un arrêté de déconsignation de sommes
Site | Adresse | Arr. | Documents |
---|---|---|---|
Net Pressing | 117 boulevard Murat | 16 | ![]() |
Teinturerie Piat |
61 rue Piat |
20 |
![]() |
Sites visés par un arrêté infligeant des amendes administratives
Site | Adresse | Arr. | Documents |
---|---|---|---|
KITCHEN COMPAGNY | 4 rue Botzaris | 19 | ![]() |
KITCHEN COMPAGNY | 4 rue Botzaris | 19 | ![]() |
Sites visés par un arrêté d'abrogation
Site | Adresse | Arr. | Documents |
---|---|---|---|
ECO PRESS | 57 rue de Clichy | 09 | ![]() |
Dewaulle Carburant | 16 rue de Reuilly | 12 | ![]() |
Sites visés par un arrêté de rappel / retrait
Sites visés par un arrêté préfectoral d'astreinte journalière
Site | Adresse | Arr. | Documents | ||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
SIMONE TEINTURERIE DE LUXE |
163 rue de Charenton | 12 | ![]() |
||||
Sites visés par un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
Site | Adresse | Arr. | Documents |
---|---|---|---|
TOTAL MARKETING FRANCE | 17 avenue de la Porte de saint Ouen | 17 | ![]() |
LEVALLOIS DISTRIBUTION | 2/10 boulevard du Fort de Vaux | 17 | ![]() |
Qu'est- ce que le CODERST ?
Il est composé d'élus, de représentants d'associations, de professionnels, d'experts et de services de l'État. Il est chargé d'émettre un avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, d'eaux destinées à la consommation humaine (protection des captages d'eau potable) et d'eaux minérales naturelles, de police de l'eau et des milieux aquatiques (filières de traitement des boues de stations d'épuration), de risques sanitaires (habitats insalubres).