Préfecture de Police

Demarches

Le service des objets trouvés  sera exceptionnellement fermé au public l'après-midi, jeudi 16 janvier et vendredi 17 janvier 2020.

backLes sons amplifiés : quelle règlementation applicable ?



Modifié le 30/12/2019

Synthèse à l’attention des professionnels

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L’exposition à des niveaux sonores élevés pendant une période pouvant avoir des conséquences irréversibles sur l’audition, des évolutions règlementaires ont été introduites par le décret n°2017-1244 du 7 aout 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés  entré en vigueur le 1er octobre 2018

  • mieux protéger l’audition du public dans les lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
  • favoriser la tranquillité des riverains de ces lieux

Ces évolutions réglementaires prévoient de nouvelles obligations pour l’exploitant du lieu le producteur ou l’organisateur d’un évènement, d’un festival, ou le diffuseur ou le responsable légal de l’activité.


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Quelles obligations ? Pour quel lieu ?

Cette nouvelle règlementation vise tous les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés.

Exemples de lieux concernés : salles de spectacle, salles de concert, discothèques, bars musicaux, festivals en plein air, restaurants sonorisés, salles des fêtes, cinémas, théâtres, commerces ou centre commercial …

1.   Les seuils à ne pas dépasser : 

Concernent tous les lieux (salle de concert, bar, festival, cinéma, galerie commerciale…) accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés.

Ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 dB(A) sur 15 minutes et 118 dB(C) sur 15 minutes.

Lorsque ces activités impliquant la diffusion de sons amplifiés sont spécifiquement destinées aux enfants jusqu'à l'âge de 6 ans révolus , ces niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser 94 dB(A) sur 15 minutes et 104 dB(C) sur 15 minutes.

L’UNITÉ DE MESURE

L’unité de mesure classique est le décibel A (dB A). La règlementation complète cette donnée avec les décibels C (dB C) qui évaluent plus finement la pression sonore importante dans les basses fréquences. L’utilisation de ces deux types de mesures permettra une estimation plus précise des niveaux sonores.


2.   Obligations en matière d’enregistrement :

Concernent les discothèques, et les lieux dont la capacité d'accueil est supérieure à 300 personnes, les festivals, et les lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel . En sont exclus les établissements de spectacles cinématographiques et établissements d'enseignement spécialisé ou supérieur de la création artistique.

Enregistrer en continu les niveaux sonores en dB(A) et dB(C)  auxquels le public est exposé et conserver ces enregistrements 6 mois.


3.   Obligations en matière d’affichage :

Concernent les discothèques, et les lieux dont la capacité d'accueil est supérieure à 300 personnes, les festivals, et les lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel . En sont exclus les établissements de spectacles cinématographiques et établissements d'enseignement spécialisé ou supérieur de création artistique.

Afficher en continu à proximité du système de contrôle  de la sonorisation les niveaux sonores en dB(A) et dB(C)  auxquels le public est exposé.


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4.   Autres obligations – Prévention du risque auditif

Sont concernés les festivals, et les lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel (quelle que soit la capacité d’accueil) . En sont exclus, les établissements de spectacles cinématographiques et les établissements d'enseignement spécialisé ou supérieur de création artistique.

Informer le public  sur les risques auditifs par le biais d’affiches, de diffusion de clip vidéo ;

Mettre à la disposition du public à titre gratuit  des protections auditives individuelles adaptées au type de public accueilli dans les lieux ;

Créer des zones de repos auditif  ou, à défaut, ménager des périodes de repos auditif,  au cours desquels le niveau sonore ne dépasse pas la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures.


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5.   L’étude d’impact des nuisances sonores (EINS)

L'exploitant, le producteur, le diffuseur ou le responsable d'un festival  est tenu d'établir une étude de l’impact des nuisances sonores (Article R571-27 du code de l’environnement)  qu’il doit faire réaliser par un bureau d’étude spécialisé (liste dans l’annuaire du CIDB).

Cette étude vise à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. Elle doit être mise à jour à chaque modification des locaux, de modification des activités,  ou de modification du système de diffusion sonore , non prévus par l'étude initiale. et / ou en cas de modification de l’installation sonore.

L'étude de l'impact des nuisances sonores étudie l'impact sur l’environnement des différentes configurations possibles d'aménagement du système de diffusion de sons amplifiés. Elle peut notamment conclure à la nécessité de mettre en place des limiteurs de pression acoustique  dans le respect des conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 571-26 du code de l’environnement.


L’EINS doit comprendre :

  • une étude acoustique  permettant de déterminer, par des mesures, les niveaux maximum admissibles dans l’établissement
  • si nécessaire, la notice descriptive des travaux d’amélioration à réaliser (aménagements, isolation acoustique…)
  • la description des dispositions prises par l’exploitant pour limiter le niveau de pression acoustique à l’intérieur de l’établissement, et pour respecter les valeurs d’émergences réglementaires permettant de protéger le voisinage 

En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude de l'impact des nuisances sonores aux agents mentionnés à l'article L. 571-18.

LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS

L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L.4121-1 et suivants du Code du Travail). A ce titre la prévention des risques d’exposition au bruit pour les travailleurs explicitée aux articles R.4431-1 et suivants du Code du Travail, vous incombe.

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Quelles sanctions ?

L'exploitant, le producteur, le diffuseur ou le responsable d'un festival encourent des sanctions pénales et administratives qui sont indépendantes les unes des autres.

1.   Sanctions pénales (R571-96 du code de l’environnement)

Contravention de 5e classe :

  • le fait de générer des bruits dans les lieux ouverts au public ou recevant du public à des niveaux sonores dépassant les valeurs maximales d'émergence prévues au deuxième alinéa de l'article R. 571-26.
  • le fait pour tout exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 571-25 de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés à l'article L. 571-18 l'étude de l'impact des nuisances sonores prévue à l'article R. 571-27 ainsi que l'attestation de vérification du ou des limiteurs, définie par l'arrêté prévu à l'article R. 571-26, lorsque la pose d'un ou de limiteurs est exigée par l'étude de l'impact des nuisances sonores précitée.
  • le fait, pour tout exploitant d'un établissement visé à l'article R. 571-25, de ne pas mettre en place le ou les limiteurs de pression acoustique prescrits par l'étude de l'impact des nuisances sonores mentionnée à l'article R. 571-27 ou d'entraver leur fonctionnement.

Les personnes physiques Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent la confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l'infraction.

2.   Sanctions administratives (L171-8 et suivants du code de l’environnement)

A Paris, le préfet de police peut prononcer :

- Une suspension de l’activité musicale de l’établissement
- Une fermeture administrative pouvant aller jusqu’à 3 mois
- Le refus, le retrait ou le non-renouvellement de l’autorisation d’ouverture tardive
- Une amende administrative au plus égale à 15 000 euros et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros
- Une obligation de consigner la somme correspondante aux travaux de mise en conformité


3.   Condamnation au civil

Une réparation du préjudice peut être obtenue par les riverains confrontés à des troubles de voisinage ou par le public ayant subi un traumatisme sonore.

Où s'informer ?

PRÉFECTURE DE POLICE
DTPP/SDPSE/BAPPS/Pôle Études Et Contrôles
1bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04
nuisances-musiqueamplifiee[at]interieur.gouv.fr

Accueil téléphonique :
Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi
de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 au  01.49.96.34.24


Centre d’information et de documentation sur le bruit :
12/14 rue Jules Bourdais 75017 PARIS
CIDB  


BRUITPARIF :
Axe Pleyel 4 B 104 – 32 boulevard d’Ornano 93200 SAINT-DENIS Rél  01 83 65 40 40
Bruitparif


LE RÉSEAU ARS DE L’Ile de France :
Millénaire 2, 35 rue de la Gare 75019 PARIS
www.ars.iledefrance.sante.fr


AUTRES NUISANCES SONORES
Mairie de Paris, DPSP- BANP (bureau d’actions contre les nuisances professionnelles)
5 rue Lobau
75004 Paris
nuisances-pro@paris.fr


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