À compter du 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie deviennent autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière.
À compter du 1er juillet 2015, la CCI Paris Ile-de-France devient autorité compétente pour délivrer :
- les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
- les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire ;
- les attestations de collaborateurs.
Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante :
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35 boulevard du Port-Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy Pontoise cedex.
A noter qu'il n'y aura aucune réception de clientèle à cette adresse, il s'agit d'un centre de traitement.
Pour vous renseigner à compter du 1er juillet 2015 :
- Le numéro du Centre de Relation Client
Que deviennent les dossiers déposés en préfecture avant le 1er juillet ?
- si votre dossier est réputé complet par la préfecture : elle va le transmettre à la CCI qui instruira à nouveau votre dossier et vous délivrera, le cas échéant, une carte professionnelle ou tout autre document requis en fonction de la formalité ;
- si votre dossier est réputé incomplet par la préfecture : elle va vous le retourner et vous devrez présenter une nouvelle demande à la CCI en constituant votre dossier selon les nouvelles règles applicables.