Préfecture de Police

backSociétés de domiciliation d'entreprise



Modifié le 23/01/2020

Présentation


Le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 précise les conditions dans lesquelles les personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises, et soumises à immatriculation au registre du commerce, se verront dorénavant délivrées un agrément préfectoral en application de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 transposant en droit français la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.


L’article R123-166-1 du code du commerce, créé par le décret du 30 décembre 2009 précité, prévoit qu’à Paris, cet agrément est délivré par le préfet de Police.


Les pièces nécessaires à la constitution du dossier pourront être envoyées à l’adresse suivante :

Préfecture de Police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section domiciliations
1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04

Formulaire de demande


Pour télécharger le formulaire de demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise, rendez-vous sur le site Internet Service Public.

Contacts

Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section domiciliations
1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS Cédex 04


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