Préfecture de Police

ATTENTION
INFORMATION aux ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES de TAXIS, VTC et Véhicules motorisés à 2 ou 3 roues

Date LIMITE le 2 JUIN 2017 - Nouvelle Commission interdépartementale des transports publics particuliers de personnes, sur Paris, et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 prévoit notamment la création de commissions locales consultatives dont le champ de compétences est élargi à l’ensemble du secteur des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur –VTC- et véhicules motorisés à deux ou trois roues- VMDTR).

Une commission locale pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, doit ainsi être créée auprès du Préfet de Police de Paris (article D.3120-21 du code des transports).

La commission locale comprendra notamment un collège de représentants des professionnels des trois professions de transport concernées.

Si vous souhaitez déposer un dossier de candidature au nom de votre organisation professionnelle, merci de prendre connaissance du document ci-dessous : "dossier à constituer".

• Dossier à constituer
• Décret Gouvernance

INFOS Pratiques  : Salon du Bourget 2017

• 52ème Salon International de l'aéronautique et de l'Espace

Attention changements au 1er janvier 2017

EXAMENS TAXI et VTC

Les examens permettant d’évaluer les conditions d’aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur, sont désormais organisés par les chambres de métiers et de l’artisanat  (loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes).
Pour la zone des taxis parisiens, vous pouvez contacter la chambre des métiers et de l’artisanat de Paris, au : 01 53 33 53 33.

PRÉCISIONS :

Les candidats à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, qui ont validé, depuis moins de trois ans , une ou plusieurs unité de valeur de l'examen du CCPCT (certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) bénéficient de dispenses  à certaines épreuves (arrêté du 6 avril 2017, relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur).

1) Vous souhaitez passer l'examen de taxi pour la zone des taxis parisiens, et vous allez vous inscrire auprès de la CMAP (chambre de métiers et de l'artisanat de Paris) :
La liste des lauréats d'une ou plusieurs UV, obtenues il y a moins de trois ans, a été transmise à la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris (CMAP).
Si vous disposez déjà d'une attestation de réussite, vous devrez la joindre à votre dossier d'inscription.
Si vous ne disposez pas déjà d'une attestation de réussite, vous n'aurez pas besoin de la demander à la préfecture de police. En effet, la CMAP procèdera, pour vous, à un contrôle sur la liste officielle transmise par la Préfecture de Police.

2) Vous souhaitez passer l'examen de taxi pour devenir taxi sur un département autre que la zone des taxis parisiens, et vous avez été lauréats d'une ou plusieurs UV, obtenues il y a moins de trois ans, en passant l'examen auprès de la préfecture de police, vous pouvez nous contacter à partir du formulaire de contact  si vous souhaitez obtenir une attestation de réussite (bien préciser vos nom, prénom, et UV concernée).

AUTORISATION DE STATIONNEMENT

L'exploitation des autorisations de stationnement (ADS) ne peut être assurée que par :

• le titulaire de l'ADS
• un salarié
• un locataire-gérant

LA LOCATION SIMPLE N'EST PLUS AUTORISÉE

Exception : les membres des sociétés coopératives ouvrières de production (scop)