Dans le cadre de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, plusieurs services de la direction des transports et de la protection du public (DTPP) de la préfecture de Police ont ainsi été transférés à la Ville de Paris, au 1er juillet 2017.
Désormais, certaines démarches doivent être effectuées directement auprès de la Ville de Paris.
Il s’agit de certaines démarches relatives :
- à la lutte contre l’habitat indigne (péril d’immeubles),
- à la lutte contre les nuisances sonores et olfactives
- à certains actes consécutifs au décès
- (exhumations, dépôts temporaire de corps en caveau provisoire, déclarations préalables de transports avant ou après mise en bière, soins de conservation ou de moulage et demande d'autorisation de dépôt temporaire de corps à domicile, en édifice culturel, au funérarium et au crématorium)
Rendez-vous sur le site Internet de la Ville de Paris pour :
- les formalités liées au décès d'un proche
- les autorisations de dépôt provisoire d'un cercueil