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Préfecture de Police

Démarches

Fermeture exceptionnelle de la section des licences des débits de boissons  les jeudi 20 septembre après-midi et vendredi 21 septembre toute la journée. Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.

backAccessibilité : professionnels, attention aux démarchages abusifs

Professionnels, vous recevez du public ? Méfiez-vous des démarchages abusifs : de fausses sociétés prétendent vous assister dans votre mise en conformité liée à l'accessibilité. Suivez nos conseils pour vous en prémunir.

Depuis 2015, les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes d'accessibilité pour permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible. A défaut, ces ERP peuvent être sanctionnés.  

Dans le cadre de cette obligation légale, des « sociétés d'accessibilité » démarchent des professionnels afin de leur vendre un service censé les assister dans les formalités nécessaires à la mise en conformité de l'accessibilité de leurs locaux selon un "agenda d'accessibilité programmé" (Ad'AP).

En 2017, près de 1000 plaintes et signalements émanant de professionnels accueillant du public (commerces de proximité, professions libérales, artisans, associations, etc.) et visant ces « sociétés d'accessibilité » immatriculées à Paris, ont été reçues par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de Police.


Fraude à l’accessibilité : mode d’emploi

Les sociétés "d'accessibilité" réalisent un démarchage, par téléphone ou courrier d'allure officielle, qui s'appuie sur un discours alarmiste pour obtenir une compensation financière.

Face à ce message qu’ils croient provenir d’une administration, les professionnels sont invités à régler une grosse somme d'argent (pouvant s’élever à 700 € voire 1000 €) censée les soustraire à l'amende encourue.

En effet,  la réglementation en matière d'équipement d'accessibilité est spécifique et prévoit des montants d'amende élevés si les professionnels ne se conforment pas aux normes fixées. Face à un démarchage, ils peuvent s’en inquiéter et régler ainsi des montants indus, alors même que certains ne sont pas soumis à cette réglementation.


Des méthodes trompeuses et intimidantes

accessibilite

Les enquêtes menées par la DDPP mettent en évidence ces pratiques commerciales trompeuses :

  • sur l'identité de la société ; certaines se font passer pour une administration ou un organisme officiel,
  • sur la portée des engagements ; l'interlocuteur promet une mise en conformité du professionnel démarché ou une analyse de ses besoins, qui se révèle frauduleuse.

Réflexes à avoir en cas de démarchage

Vous êtes un professionnel et vous ne savez pas précisément les obligations qui vous incombent en matière d'accessibilité ?

  • Dans tous les cas soyez proactif, renseignez-vous sur ces obligations auprès de votre Mairie et sur le site Service-Public.fr.  

Vous faites l'objet d'un démarchage par courrier ou par téléphone ?

  • Ne payez aucune somme d'argent, même sous le motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse
  • Interrogez l'interlocuteur ou le démarcheur qui vous contacte par courrier ou par téléphone et recueillez un maximum d’informations que vous pourrez ensuite valider sur Internet ou auprès des syndicats de votre profession
  • En cas de doute sur l'identité de la société démarcheuse : rapprochez-vous des services de la préfecture de Police ou de tout autre service de l'État de votre lieu d'activité ou de votre domicile

accessibilite_erp
Posté le 10/07/2018