Préfecture de Police

backLe service des affaires juridiques et du contentieux



Modifié le 06/12/2013

Apporter un soutien juridique


Le service des affaires juridiques et du contentieux assure la défense des intérêts de la préfecture de police et de ses agents devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif.

sajc

Il défend ainsi les intérêts de l’administration dans les domaines suivants :


  • Contentieux du droit des étrangers ;
  • Pouvoirs de police du préfet de police (permis de conduire, taxis, auto-écoles, aliénés, armes, stationnement, immeubles en péril, ruines, Police sanitaire, débits de boissons, sécurité, etc.) ;
  • Litiges en matière de personnel ;
  • Contentieux de l’exécution de marchés ;
  • Il défend également les fonctionnaires victimes d’outrages, de menaces, de blessures dans l’exercice de leurs missions.


Le service gère les dossiers d’accidents de la circulation dont les véhicules administratifs sont responsables ou victimes. Il recouvre les préjudices subis par l’État ou par la ville de Paris. Il indemnise les tiers lorsque la responsabilité de l’administration est engagée à leur égard.